Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on :
19/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune. Read more
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
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Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...Source : www.challenges.fr -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Published on : 16/11/2021 16 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...Source : www.francetvinfo.fr -
Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr -
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...Source : www.efl.fr -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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