Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
Published on :
09/11/2021
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Source : www.service-public.frLa trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Read more
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