La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Published on :
08/02/2022
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2022
Source : www.batirama.comLes personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en vue d'une vente au tribunal ont droit à une publicité sérieuse avant la vente. Si cette publicité, qui est à la charge du créancier, est faite trop tardivement ou si la description du bien n'est pas exacte, la personne saisie peut faire annuler les opérations, a énoncé la Cour de cassation. Read more
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