La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on :
26/10/2021
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Source : www.efl.frL’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté constituée par un tiers en prévoyant l’application à cette sûreté, souvent appelée « cautionnement réel », de dispositions protégeant la caution personnelle, ce que refuse actuellement la Cour de cassation. Read more
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment fonctionne la saisie sur salaire?
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En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...Source : www.challenges.fr -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
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La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr -
Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
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Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...Source : www.efl.fr
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
Published on : 05/10/2021 05 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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