Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Published on :
30/11/2021
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Source : www.efl.frLe créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n'est pas exigible... Read more
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
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