L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on :
19/03/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance... Read more
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Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être so...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunératio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instru...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie-attribution : un mois pour contester
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, for...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Plans conventionnels de redressement adoptés successivement : comment déterminer le point de départ du délai de forclusion?
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Loi Elan : ce qui change en matière d'occupation sans titre de droit
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Prudence lors de l'achat d'un logement aux enchères
Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un agent immobilier ayant acheté un appartement aux enchères après une saisie...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixé...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
Published on : 20/12/2018 20 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...Source : www.actualitesdudroit.fr