Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction
Published on :
15/01/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frSi le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique, il doit résulter des pièces de l’information que cette mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées... Read more
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Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge
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Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
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Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie-attribution : un mois pour contester
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Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, qui est le premier...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Retour sur les actualités de fin janvier en matière de procédure civile et voies d'exécution
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisies et cessions des rémunérations : revalorisation du barème
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Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
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