Revenus fonciers
Published on :
30/03/2022
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2022
Source : www.aurep.comDes travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9ème ch., 3 mars 2022, n° 447962) Read more
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QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr -
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
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Revenus fonciers
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...Source : www.aurep.com
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Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
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Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
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Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr -
Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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