Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Published on :
27/04/2021
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04
2021
Source : www.service-public.frLa saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier... Read more
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La loi est-elle trop laxiste avec les locataires mauvais payeurs?
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
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Panorama des procédures civiles d'exécution
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Point de notification, point d’exécution !
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
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Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
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Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
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Les contours de l’office du juge de l’exécution…bis repetita
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Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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