Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Published on :
24/10/2018
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Source : www.capital.frLe solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier ne peut pas saisir sur un compte bancaire. Ce minimum incompressible, équivalent au montant du RSA, s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou d’un passif fiscal... Read more
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Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Published on : 13/12/2018 13 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...Source : demarchesadministratives.fr -
Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
Published on : 04/10/2018 04 October Oct 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commercial...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
Published on : 18/09/2018 18 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est tout un quartier qui se mobilise autour de la maison d’un retraité. Ell...Source : www.planet.fr
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Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile...
Published on : 13/09/2018 13 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est la situation rocambolesque que vit ce propriétaire montpelliérain : le...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Suspension d'exécution - Actualité fonction publique territoriale
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’arrêt du conseil d’État du 23 mai 2018, requête n° 416313, est relatif à la...Source : www.weka.fr -
Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
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Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
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Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
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La Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr -
Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Published on : 10/07/2018 10 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Jusqu'où ira le contrôle des sentences arbitrales par le juge ?
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