CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Published on :
23/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction... Read more
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...Source : www.lemag-juridique.com -
CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Droit immobilier
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025Droit commercial
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit immobilier
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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