Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Published on :
29/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part... Read more
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit commercial
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
Published on : 25/04/2025 25 April Apr 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit commercial
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