Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Published on :
07/09/2017
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Source : droit-public.lemondedudroit.frLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est impropre à constituer une preuve valable et ne peut aboutir à la reconnaissance d'une concurrence déloyale. En revanche, créer un faux profil pour envoyer massivement des messages destinés à détourner les utilisateurs d'un site caractérise le parasitisme. La société C., exploitant le site de rencontre www.edenflirt.com, a confié à la société D. la gestion de la promotion de son site Internet Edenflirt au travers du réseau d’affiliation de D. Une SAS, qui exploite le site de rencontres www.tchache.com, a constaté l’intervention d’un utilisateur sous le pseudonyme "H." qui a envoyé massivement aux utilisateurs de son service de rencontres des messages contenant une adresse Internet qui redirigeait vers l’adresse URL de renvoi d'une page web du site www.realwebsex.com, édité par M. X. et affilié de la société D., permettant une inscription sur le site Internet de son concurrent Edenflirt... Read more
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
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Traiter les impayes de ses clients - Les Clés de la Banque Espace Entrepreneurs
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Published on : 10/08/2017 10 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Published on : 08/08/2017 08 August Aug 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...Source : www.lexplicite.fr
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 02/08/2017 02 August Aug 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...Source : www.efl.fr
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Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 25/07/2017 25 July Jul 07 2017Droit commercialDans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des département...Source : www.efl.fr
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Published on : 25/07/2017 25 July Jul 07 2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...Source : edito.seloger.com
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