Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
20/07/2017
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Source : www.efl.frLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y installer plusieurs cuves. Il est poursuivi au pénal pour réalisation de travaux sans autorisation sur le domaine public fluvial. La cour d'appel condamne la société agricole à une amende de 10 000 € et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte.... Read more
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/07/2017 20 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...Source : www.efl.fr
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Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
Published on : 18/07/2017 18 July Jul 07 2017Droit immobilier / CopropriétéAfin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropr...Source : www.conso.net
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La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 17/07/2017 17 July Jul 07 2017Droit bancaireUne société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêt...Source : www.efl.fr
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
Published on : 13/07/2017 13 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de...Source : www.lemoniteur.fr
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Association de défense des intérêts des copropriétaires : un intérêt à agir très limité - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 13/07/2017 13 July Jul 07 2017Droit immobilier / CopropriétéUne association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’...Source : www.efl.fr
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Published on : 07/07/2017 07 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Published on : 07/07/2017 07 July Jul 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...Source : www.ouest-france.fr
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Published on : 06/07/2017 06 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...Source : www.lemondedudroit.fr
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Published on : 05/07/2017 05 July Jul 07 2017Droit immobilierDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...Source : www.lamontagne.fr
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Published on : 29/06/2017 29 June Jun 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il...Source : www.toute-la-franchise.com
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Published on : 28/06/2017 28 June Jun 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
Published on : 28/06/2017 28 June Jun 06 2017Droit immobilier / Droit de la constructionCe n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’...Source : www.lemoniteur.fr
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Immobilier : la fin du contrat de syndic type ? | Contrepoints
Published on : 26/06/2017 26 June Jun 06 2017Droit immobilier / CopropriétéLe contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il...Source : www.contrepoints.org
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Published on : 20/06/2017 20 June Jun 06 2017Droit immobilierVous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le l...Source : edito.seloger.com
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Published on : 13/06/2017 13 June Jun 06 2017Droit commercialLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...Source : www.gazettedupalais.com