Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Published on :
22/12/2016
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2016
Source : edito.construire.seloger.comVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement. Certaines communes imposent les places de stationnement Dans le cadre de permis de construction de maison, vous pourriez être contraint à prévoir des places de stationnement selon ce qu'indique le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. En effet, la délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Ainsi, si le PLU de votre commune impose des places de stationnement, ces dernières doivent être réalisées soit sur votre propre terrain (sur lequel vous projetez de construire votre maison) soit à proximité immédiate de celui-ci... Read more
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Comptes du syndicat des copropriétaires - Le Monde du Droit
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Assurance-emprunteur: pas simple d'en changer...
Published on : 02/01/2017 02 January Jan 01 2017Droit bancaireLa loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite so...Source : interetsprives.grouperf.com
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La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 - Le journal du net
Published on : 29/12/2016 29 December Dec 12 2016Droit commercialL’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des cont...Source : www.journaldunet.com
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Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Published on : 22/12/2016 22 December Dec 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...Source : edito.construire.seloger.com
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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial
Published on : 19/12/2016 19 December Dec 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expul...Source : www.dossierfamilial.com
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Published on : 19/12/2016 19 December Dec 12 2016Droit commercialLes partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé s...Source : www.efl.fr
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Published on : 15/12/2016 15 December Dec 12 2016Droit commercialDans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des...Source : www.chefdentreprise.com
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