Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
Published on :
22/12/2017
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Source : www.capital.frSi vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (ou droit d’entrée) et le droit au bail. Ces deux notions sont bien distinctes. Si vous n’en payez qu’une, ce sera le droit au bail, mais vous pouvez être amené à payer les deux. Autant savoir de quoi il s’agit et si vous êtes concerné... Read more
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
Published on : 28/12/2017 28 December Dec 12 2017Droit commercialEvaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-...Source : business.lesechos.fr
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Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
Published on : 28/12/2017 28 December Dec 12 2017Droit immobilier / CopropriétéLe 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr
Published on : 27/12/2017 27 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la...Source : www.service-public.fr
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
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Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
Published on : 22/12/2017 22 December Dec 12 2017Droit commercialLa constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les tit...Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Published on : 21/12/2017 21 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com
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L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Published on : 19/12/2017 19 December Dec 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...Source : www.batirama.com
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TEG erroné : l'emprunteur peut choisir entre la nullité et la déchéance de la stipulation d’intérêts - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/12/2017 15 December Dec 12 2017Droit bancaireLorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l...Source : www.efl.fr
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 15/12/2017 15 December Dec 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
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L'Union des architectes soutient la clause Molière
Published on : 14/12/2017 14 December Dec 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...Source : www.batiactu.com
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Published on : 13/12/2017 13 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...Source : demarchesadministratives.fr
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
Published on : 13/12/2017 13 December Dec 12 2017Droit commercial / Baux commerciauxLes travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...Source : business.lesechos.fr
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A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 09/12/2017 09 December Dec 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...Source : www.efl.fr
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 06/12/2017 06 December Dec 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr