Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Published on :
23/05/2023
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May
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé... Read more
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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