La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Published on :
21/07/2020
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July
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07
2020
Source : www.efl.frLa décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965... Read more
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Published on : 22/07/2020 22 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Rupture des relations acheteur/fournisseur
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr -
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com -
Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérê...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr -
La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit bancaire
Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...Source : www.efl.fr -
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...Source : www.droit-technologie.org -
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr -
Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la famille
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr