Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Published on :
02/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frRappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé une grande partie des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 relatives à la procédure civile (pour plus de précisions, v. notre actualité : PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel)... Read more
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Loi Pacte et crypto monnaie
Published on : 09/04/2019 09 April Apr 04 2019Droit bancaire
Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Published on : 04/04/2019 04 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com -
Quid du régime de la participation aux acquêts
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr -
Baisse des frais bancaires en 2019
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit bancaire
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...Source : www.efl.fr -
Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Rappelons, tout d'abord, que le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a va...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr -
Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...Source : www.lextenso.fr -
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunératio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr