Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Published on :
18/03/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire... Read more
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit immobilier
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit commercial
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Published on : 25/03/2025 25 March Mar 03 2025Droit immobilier
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit immobilier
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit immobilier / Copropriété
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
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