Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Published on :
19/01/2021
19
January
Jan
01
2021
Source : www.efl.frPrécisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021... Read more
History
-
Le financement bancaire est facilité
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit bancaire
Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à s...Source : www.aurep.com -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr
-
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr -
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021Droit bancaire
Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus...Source : argent.boursier.com -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Territorialité des procédures d'exécution
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr -
Stipulation pour autrui d’un droit réel
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit des obligations et des suretés
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
2020 : une année record pour l’épargne
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit bancaire
L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LD...Source : www.legifiscal.fr -
Liberté d’enseignement et instruction en famille
Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr