Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
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03/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frÀ la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles »... Read more
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Changement de régime matrimonial postérieurement
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La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Published on : 10/12/2019 10 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
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Succession : action en partage judiciaire
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Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com -
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com -
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr -
Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
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Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestat...Source : www.agefiactifs.com -
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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Les règles du prêt familial
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Published on : 26/11/2019 26 November Nov 11 2019Droit des obligations et des suretés
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Banques: un durcissement réglementaire de l'UE aurait de graves conséquences
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Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la c...Source : www.lefigaro.fr