Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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06/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel... Read more
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
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Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...Source : www.lemag-juridique.com -
Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
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