Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Published on :
28/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage en donations simples et en rapport de celles-ci... Read more
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...Source : www.juritravail.com -
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...Source : www.service-public.fr -
La Commission inflige une amende à Apple
Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Published on : 13/03/2024 13 March Mar 03 2024Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr -
Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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