Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Published on :
27/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frÀ compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués postérieurement au jugement d’ouverture sont inopposables à la procédure collective... Read more
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Information et licéité des frais bancaires
Published on : 22/09/2021 22 September Sep 09 2021Droit bancaire
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Crédit : le prêt sur gage
Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021Droit bancaire
Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à u...Source : www.legifiscal.fr -
Carte bancaire : attention aux clauses abusives dans les contrats
Published on : 07/09/2021 07 September Sep 09 2021Droit bancaire
Les contrats vous liant avec l’établissement vous fournissant vos moyens de p...Source : www.moneyvox.fr -
Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit bancaire
Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à p...Source : www.notretemps.com -
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des pre...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit bancaire
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débite...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Livret A : un meilleur taux dès le 1er août ?
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit bancaire
Cela fait maintenant un an et demi que le taux du Livret A stationne à 0,5%,...Source : www.moneyvox.fr -
Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit bancaire
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce dé...Source : www.capital.fr -
Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit bancaire
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit bancaire
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Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Panorama global de la réglementation bancaire
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit bancaire
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L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit bancaire
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
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Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...Source : www.capital.fr -
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
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