La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Published on :
19/02/2019
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Source : leparticulier.lefigaro.frC’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisamment provisionné avant de demander à la banque d’émettre un chèque de banque. En cas d’impayé, il ne peut pas se retourner contre l’établissement qui s’est contenté de suivre ses instructions... Read more
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
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Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com -
Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
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Loi Pacte et crypto monnaie
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Baisse des frais bancaires en 2019
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...Source : www.efl.fr -
3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
Published on : 05/03/2019 05 March Mar 03 2019Droit bancaire
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019Droit bancaire
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit bancaire
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
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Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr