La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Published on :
12/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Read more
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Comment lever un interdit bancaire ?
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Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit bancaire
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Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit bancaire
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Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
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