L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Published on :
01/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er, alinéa 1, de son protocole additionnel n° 1... Read more
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Crédit : le prêt sur gage
Published on : 14/09/2021 14 September Sep 09 2021Droit bancaire
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Carte bancaire : attention aux clauses abusives dans les contrats
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
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Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
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Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Panorama global de la réglementation bancaire
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
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