Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Published on :
14/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses... Read more
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