Validation législative et offre de prêt
Published on :
04/12/2018
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Source : www.lextenso.frÀ la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'assigne devant le juge de l'exécution. Après l'adjudication du bien saisi, l'emprunteur conteste le montant de la collocation de la banque, au motif qu’avant l'entrée en vigueur de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant, pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, encourait la déchéance du droit aux intérêts l'établissement de crédit qui avait proposé une offre de prêt... Read more
History
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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
Published on : 22/01/2019 22 January Jan 01 2019Droit bancaire
Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...Source : www.lextenso.fr -
Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit bancaire
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit bancaire
Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris...Source : www.efl.fr -
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Published on : 02/01/2019 02 January Jan 01 2019Droit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facul...Source : www.economie.gouv.fr -
Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit bancaire
La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effec...Source : www.efl.fr -
Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit bancaire
À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliard...Source : publications.banque-france.fr -
Validation législative et offre de prêt
Published on : 04/12/2018 04 December Dec 12 2018Droit bancaire
À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...Source : www.lextenso.fr
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Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit bancaire
Les autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques a...Source : www.lesechos.fr -
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit bancaire
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque pe...Source : www.efl.fr -
Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
Published on : 13/11/2018 13 November Nov 11 2018Droit bancaire
Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...Source : www.efl.fr -
L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018Droit bancaire
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est...Source : www.lextenso.fr -
L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit bancaire
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a recensé plus de 700 épargnants fran...Source : www.latribune.fr -
Cloud : la réglementation appliquée aux banques se précise peu à peu
Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018Droit bancaire
L'Autorité bancaire européenne doit réviser ses recommandations sur les polit...Source : www.lesechos.fr -
Calcul du TEG d'un prêt professionnel sur l’année civile : vérification par expert judiciaire
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit bancaire
L’emprunteur qui soutient que le TEG n’a pas été calculé sur l’année civile d...Source : www.efl.fr -
Le paiement sans contact s'impose en Europe
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit bancaire
La technologie sans contact continue de s’étendre pour devenir la forme de pa...Source : comarketing-news.fr