Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Published on :
21/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes... Read more
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr -
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr -
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr -
Droit de préférence du locataire commercial
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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