Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Published on :
28/07/2020
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Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Read more
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Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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