En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Published on :
17/11/2021
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Source : www.francetvinfo.frLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Read more
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr -
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr -
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
Published on : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...Source : edito.seloger.com -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Published on : 02/11/2021 02 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...Source : www.service-public.fr -
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...Source : www.pap.fr -
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...Source : www.efl.fr -
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...Source : www.dalloz-actualite.fr