Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on :
20/04/2022
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Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Read more
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com -
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...Source : edito.seloger.com -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr -
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
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