CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Published on :
24/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Read more
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
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Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit immobilier / Copropriété
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