La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Published on :
29/09/2020
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09
2020
Source : www.efl.frLa répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot... Read more
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr -
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Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Published on : 02/09/2020 02 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Published on : 25/08/2020 25 August Aug 08 2020Droit immobilier / Copropriété
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit immobilier / Copropriété
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr -
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr -
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
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