Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Published on :
28/04/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Read more
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
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Société en formation et concurrence déloyale
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