Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Published on :
07/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Read more
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Published on : 17/04/2018 17 April Apr 04 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
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Published on : 10/01/2018 10 January Jan 01 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été r...Source : www.batiactu.com
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(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
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