Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Published on :
26/10/2015
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2015
Source : www.lagazettedescommunes.comLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d’urbanisme (RNU)... Read more
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Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Published on : 26/10/2015 26 October Oct 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...Source : www.lagazettedescommunes.com