En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Published on :
15/09/2022
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Source : www.aurep.comLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011... Read more
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
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Published on : 15/09/2022 15 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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