Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Published on :
07/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le remboursement au moyen d’un certificat d’irrécouvrabilité... Read more
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Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025Droit commercial
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
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La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
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