Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Published on :
17/07/2020
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Source : www.actu-entreprises.bdo.frLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession... Read more
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Published on : 22/07/2020 22 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...Source : www.efl.fr -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Rupture des relations acheteur/fournisseur
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr -
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com -
Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérê...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...Source : www.actu-juridique.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr -
La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit bancaire
Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...Source : www.efl.fr -
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...Source : www.droit-technologie.org -
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr -
Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la famille
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr