Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on :
21/06/2023
21
June
Jun
06
2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce... Read more
History
-
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
-
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit bancaire
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com -
Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr -
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...Source : www.lemag-juridique.com -
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...Source : www.lemag-juridique.com -
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...Source : www.efl.fr -
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Published on : 01/06/2023 01 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...Source : l-echo-des-seniors.fr -
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...Source : www.actu-juridique.fr -
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit bancaire
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...Source : www.legifiscal.fr