Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Published on :
29/03/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Read more
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr -
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...Source : www.lexbase.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit bancaire
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr -
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...Source : www.efl.fr -
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr -
La procédure de droit au compte est modifiée
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit bancaire
Un décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mie...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr -
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit bancaire
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondati...Source : cabinet-rs.expert-infos.com