La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on :
21/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle... Read more
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
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Validation législative et offre de prêt
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Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publication de la loi ELAN
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
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