La restitution du dépôt de garantie VEFA
Published on :
11/11/2020
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Source : www.explorimmoneuf.comLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’une vente dans le neuf... Read more
History
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Published on : 20/11/2020 20 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr -
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr -
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Reconfinement : des solutions pour ceux qui remboursent un crédit relais
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit bancaire
Avec le second confinement mis en place pour endiguer l’épidémie de Covid 19,...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr -
Le bénéfice de subrogation, un moyen de défense efficace pour la caution
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Le créancier, nanti sur parts sociales, commet une faute permettant à la caut...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Published on : 13/11/2020 13 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com -
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
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Deux sûretés valent mieux qu’une ? À condition d’être vigilant
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Après avoir relevé que l’absorption de la société a eu pour effet de réduire...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une offre bancaire spécifique aux interdits bancaires
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit bancaire
Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financi...Source : www.legifiscal.fr