Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Published on :
20/10/2021
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Read more
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit des obligations et des suretés
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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