Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on :
17/03/2020
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03
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Read more
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Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
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Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit bancaire
La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...Source : www.immonot.com -
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Published on : 05/03/2020 05 March Mar 03 2020Droit de la consommation
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
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En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr -
Création d'un consortium international sur les cryptomonnaies
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Droit bancaire
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Published on : 28/02/2020 28 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com