Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Published on :
12/03/2019
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Source : www.courdecassation.frAttendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade promotion tertiaire (Icade) a vendu en l’état futur d’achèvement à la société Odélia développement un immeuble qui était destiné au logement de personnes âgées et dont la gestion devait être assurée par la société Odélia résidences... Read more
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Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Published on : 21/03/2019 21 March Mar 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
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L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit bancaire
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Published on : 15/03/2019 15 March Mar 03 2019Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr -
L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit bancaire
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...Source : www.efl.fr