Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Published on :
27/03/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble. Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut faire. Le 19 octobre 2012, la SCI Lepante lui répond qu’elle veut vendre l’appartement, au prix de 280 000 euros. Elle lui donne instruction de faire délivrer par huissier un « congé pour vente » à la locataire. En effet, lorsque le congé est délivré pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en vertu de la loi du 6 juillet 1989... Read more
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Published on : 14/04/2017 14 April Apr 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Published on : 12/04/2017 12 April Apr 04 2017Droit commercialLa garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un...Source : www.economie.gouv.fr
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Published on : 03/04/2017 03 April Apr 04 2017Droit immobilierL’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...Source : www.explorimmo.com
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Published on : 30/03/2017 30 March Mar 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Published on : 29/03/2017 29 March Mar 03 2017Droit commercialDans le cas d’une création d’entreprise ou même dans celui d’une reprise d’en...Source : www.toute-la-franchise.com
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Published on : 27/03/2017 27 March Mar 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartena...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Published on : 23/03/2017 23 March Mar 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
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